Restrictions de vente du site EcussonsMatthieu.fr

Tous les articles du site ne sont pas disponibles pour tout public

Règle générale

Les articles siglés GENDARMERIE ou POLICE sont strictement réservés au personnel de ces institutions ; la personne passant la commande certifie en faire partie et doit obligatoirement se faire livrer en brigade ou commissariat (Sauf cas particulier prévues Art 3 des CGV en rappel ci-dessous).
EcussonsMatthieu.fr ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite et frauduleuse de ces articles.

Cas particuliers, rappel des CGV :

Les adresses de livraisons sont vérifiées selon le contenu de votre commande :

3.1 Les écussons "brigades" sont disponibles à destination de réapprovisionnement pour les personnels des dites unités, sont également disponibles à destination collection privée. L'accord (ou le désaccord) avec les unités concernées de figurer (ou non) sur le site, a été préalablement consentie avant le lancement des articles sur la boutique.
Clients civils : Le port sur voie public est strictement interdit (article 433-15 du code pénal).
Clients FDO :
Les personnels des unités concernées sont bien entendus libre de toute utilisation en cas de réapprovisionnement sur mon site.

3.2 Les autres créations (même celles humoristiques) sont également disponibles à destination de collection privée et n'ont aucune vocation officielle.
Clients civils : Le port sur voie public est strictement interdit (article 433-15 du code pénal). Sans inscriptions en rapport avec l'administration, l'écusson n'est soumis à aucune contrainte.
Clients FDO : Les personnels des institutions peuvent en jouir librement après autorisation de leur hiérarchie.

3.3 Les articles mentionnés comme étant vendus sous conditions (certains écussons de la gamme "pro") n'ont aucune vocation officielle, de part leurs aspects professionnel l’acheteur déclare néanmoins être en possession d’une carte professionnelle afférent à cette profession et l'article sera envoyé uniquement vers une adresse institution. Les personnels des institutions peuvent en jouir librement après autorisation de leur hiérarchie.

Ce que dit la loi

Collectionner oui, faire usage si vous n’êtes pas autorisé, non!

Article 433-15 du code pénal
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Si vous vous trompez  :

Pas de panique, dans le cadre d'une vente sous condition, vous serez contacté si l'adresse ne correspond pas à une adresse administrative afin de la modifier, si ce n'est pas possible d'en fournir une, un échange par un article non soumis a restriction ou un remboursement sera proposé.

Vous avez une question relative à la livraison des articles réservés  :

Envoyez un mail à contact@ecussonsmatthieu.fr

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