Conditions de ventes

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.
Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur ce site.
 
1- Note
Ce site est dédié aux personnels FDO et aux collectionneurs, il n'est en aucuns cas rattaché au Ministère de l’intérieur ni a un quelconque autre organisme du gouvernement.

2- Les présentes conditions
2.1 Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente
2.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EcussonsMatthieu.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par moi et mes clients.
2.3 Je ne suis pas tenus de mettre à disposition du client des données ou autres produits intermédiaires tels que fichiers images ou vectoriel

3- Les articles proposés ***IMPORTANT***
Les adresses de livraisons sont vérifiées selon le contenu de votre commande :
3.1 Les écussons "brigades" sont disponibles à destination de réapprovisionnement pour les personnels des dites unités, sont également disponibles à destination collection privée. L'accord (ou le désaccord) avec les unités concernées de figurer (ou non) sur le site, a été préalablement consentie avant le lancement des articles sur la boutique.
Clients civils : Le port sur voie public est strictement interdit (article 433-15 du code pénal).
Clients FDO :
Les personnels des unités concernées sont bien entendus libre de toute utilisation en cas de réapprovisionnement sur mon site.
3.2 Les autres créations (même celles humoristiques) sont également disponibles à destination de collection privée et n'ont aucune vocation officielle.
Clients civils : Le port sur voie public est strictement interdit (article 433-15 du code pénal). Sans inscriptions en rapport avec l'administration, l'écusson n'est soumis à aucune contrainte.
Clients FDO : Les personnels des institutions peuvent en jouir librement après autorisation de leur hiérarchie.
3.3 Les articles mentionnés comme étant vendus sous conditions (certains écussons de la gamme "pro") n'ont aucune vocation officielle, de part leurs aspects professionnel l’acheteur déclare néanmoins être en possession d’une carte professionnelle afférent à cette profession et l'article sera envoyé uniquement vers une adresse institution. Les personnels des institutions peuvent en jouir librement après autorisation de leur hiérarchie.

3.4 RAPPEL article 433-15 du code pénal
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

4- Demandes de personnalisations et créations spécifiques
4.1 Il est conseillé de me contacter par mail à contact@ecussonsmatthieu.fr pour toutes demandes de créations personnalisées
4.1 Je ne suis pas tenus de mettre à disposition du client des données ou autres produits intermédiaires tels que fichiers images ou vectoriel résultant ou acquises au cours de la réalisation de mes créations et/ou prestations.
4.2 Lorsque le client me fait parvenir des images, du texte ou des données diverses et/ou concepts divers - sous quelque forme que ce soit - me permettant de lui fournir les prestations qu'il a commandées, le client garantit qu'il peut en disposer librement et que leur utilisation n'enfreint pas de droits détenus par des tiers.
4.3 En passant commande, le client me libère de toute prétention qu'un tiers pourrait faire valoir sur une image, un texte, des données et/ou concepts divers que le client a mis à ma disposition.
4.4 Par le biais du contrat qu'il conclut avec moi, le client n'acquiert aucun droit sur mes créations ou autres droits de propriété industrielle qui me reviennent. L'octroi de ce type de droits nécessite un accord écrit séparé.

5- Livraisons
Les produits achetés sur EcussonsMatthieu.fr sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. EcussonsMatthieu.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. EcussonsMatthieu.fr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement de nos prestataires.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et de son encaissement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

6- Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets et en bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

7- Paiements
Le règlement de vos achats s'effectue :
▪ soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard (sans ouvrir de compte PAYPAL, mode d'emploi ici)
▪ soit par PAYPAL (avec votre compte PAYPAL)
Les chèques ne sont plus acceptés (Article L113-3 du code de la consommation)

8- Informations obligatoires
8.1- Rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation.
8.2- Rétractation, exceptions
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation NE PEUT être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.
8.3- Informations obligatoires relatives à la garantie légale de conformité
Selon l'Article 2 et 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions suivantes :
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

9- Complément d'information, Contact et mentions légales
9.1 Information sur le site et le nom de domaine
Ce site ainsi que les domaines s'en rapportant, du type ecussonsmatthieu.fr et ecussonsmatthieu.com sont la propriété exclusive et insaisissable de Mr Matthieu VIALET
ECUSSONSMATTHIEU est une marque déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro national 204667820 et exploitée par Mr Matthieu VIALET
9.2 Mes coordonnées
Voici toutes mes informations légales et de contact : Nom du site web ECUSSONSMATTHIEU.FR - Adresse -Vialet Matthieu – 1 Sentier des Randonneurs – 19310 Ayen - Représenté par M. Vialet Matthieu - Statut AutoEntrepreneur - Numéro SIRET  523 717 270 00020 - Code APE , Activité (code NAF) : 4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé (mise à jour au RCS pour l' APE en mai 2019) - 523 717 270  R.C.S. BRIVE Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE

10- Propriété intellectuelle
10.1 Tous les éléments du site www.ecussonsmatthieu.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Matthieu VIALET.
10.2 Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Matthieu VIALET.

11- Note
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire.

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